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Conditions générales de vente www.lysi-france.com

1. Objet

 

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance en France Métropolitaine (hors DOM-COM)  à partir du site de commerce électronique www.lysi-france.com, entre :

D’une part, la société LYSI FRANCE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est 6 Rue Nationale à Générac (30510), immatriculée au RCS de Nîmes sous le n°793 097 502, représentée par M. François CUILLE en sa qualité de gérant.

N° Siret 79309750200017

N° de TVA Intra-communautaire :

Mail contact : contact@lysi-france.com

 

Et d'autres partles clients consommateurs. Seuls peuvent être clients les consommateurs personnes physiques souhaitant effectuer un achat via le site   www.lysi-france.com et qui reconnaissent que :

- l'achat de Produits sur le site Internet www.lysi-france.com n'entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et est limité à une utilisation strictement personnelle ;

- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La loi applicable aux présentes conditions de vente est la loi Française.
Le Client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de  procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

2. Opposabilité

Les présentes conditions générales, qui peuvent être imprimées ou téléchargées puis enregistrés au format PDF (lien suivant+++)  , expriment l'intégralité des obligations des parties. En cochant la case « ++++++ » après avoir lu les conditions générales de vente qui s’affichent sur la même page que la commande du Client, le Client est réputé avoir pris connaissance et accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Les modifications des Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

3. Documents contractuels

Les informations et renseignements fournis par le client ainsi que les Conditions Générales de Vente forment le contrat conclu entre le client et Lysi France et seront rappelés au sein de l’e-mail de validation de la commande

4.  Produits

(i) Les produits commercialisés par Lysi France sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France. Les caractéristiques et la liste des produits proposés par Lysi France peuvent être modifiées à tout moment.

Lysi France présente sur son site web www.lysi-france.com des produits qu’elle commercialise  avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

(ii) Il est rappelé au Client que les produits vendus sur le site web www.lysi-france.com n’ont pas de propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie humaine, ni n'évoquent ces propriétés ; ils ne sauraient en outre se substituer à un régime alimentaire sain et équilibré. Les produits ne sauraient être considérés, de par leur présentation, leur contenu ou leur forme comme des médicaments.

5. Commandes

Les commandes sont exclusivement passées sur le site Internet www.lysi-france.com selon les étapes suivantes :

- le client remplit son panier de produits,

- le client crée son compte ou s’enregistre s’il a déjà créé un compte,

- le client renseigne les informations concernant ses coordonnées de livraison,

- le client est informé quant au mode de livraison et au montant des frais de livraison,

- le client choisit son mode de paiement,

- le client valide et accepte expressément les Conditions Générales et sa commande qui s’affichent sur la même page que sa commande,

- le client est redirigé effectue sa demande de paiement

- enfin, le Client reçoit un e-mail de validation de sa commande.

Tout au long du processus de commande le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, l’exhaustivité et la véracité des renseignements qu’il fournit (particulièrement son adresse de livraison) et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Le double clic du Client au titre du bon de commande forme le contrat de vente entre les parties selon les dispositions des cpuis n’importe quelle page du Sre, selon les spécifications du cleint, piscineprivee.com sera en droit de conserver les sommes Conditions Générales de Vente et engage financièrement le Client.

Le client est responsable de la conservation de cet e-mail de validation représentant son exemplaire du contrat de vente. Le client pourra accéder au contenu de sa commande à tout moment en se connectant sur le site et en ouvrant l’onglet « Mon Compte / Consulter mes Commandes ».

Les Conditions Générales de Vente sont consultables depuis n’importe quelle page du site.

 

6. Preuve de la transaction

Le "double clic" du Client au titre du bon de commande, qui l’engage définitivement à payer le produit, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. En cliquant sur l'icône" Confirmez votre commande " à l'issue du processus de commande, le client déclare irrévocablement accepter la commande passée, les frais de livraison y afférents ainsi que l'intégralité des Conditions Générales de Vente applicables à cette commande, pleinement et sans réserve.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Lysi France dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à le Produit 1348 du Code civil.

 

7. Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site de Lysi France.

 

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Ces frais de livraison sont les suivants :

- pour toute commande inférieure ou égale à 29,90 euros TTC ou HT  les frais de livraison sont de quatre (4) euros HT.

- pour toute commande dont le montant est supérieur à 29,90 euros TTC ou HT  les frais de livraison sont offerts.

 

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits ou services de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes. Les prix des produits ne comprennent pas les frais d’accès à internet qui restent à la charge du Client.

 

 

8. Paiement

 

Les paiements doivent être effectués en Euros. Le règlement s'effectue par carte bancaire lors de la commande en ligne. Le Client garantit Lysi France qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour la carte bancaire lors de la validation du bon de commande. La société Lysi France se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société Lysi France se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

 

9.  Livraison

 

9.1 Délais

(i) Les produits acquis par le Client sont expédiés des entrepôts de Lysi France dans les 48 heures du mail de confirmation de la commande puis acheminés par La Poste selon ses délais habituels, soit un délai global de livraison à prévoir de , et ce  sauf stipulation particulière indiqué au Client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, Lysi France précisera une date indicative de livraison.

(ii) Lorsque des produits distincts sont livrés en une seule fois, le délai de livraison le plus long sera celui applicable à l’ensemble de la commande. Le délai de livraison est indicatif.

(iii) Les éventuels retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des pénalités ou indemnités quelconques à la charge de Lysi France. Ce délai court à compter du jour suivant où le Client a transmis sa commande à Lysi France. Toutefois, le Client peut résilier le contrat si la livraison n'est pas intervenue dans un délai de sept (7) jours après la date limite indicative de livraison et que ce retard n’est pas dû à un cas de force majeure, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du produit. Lysi France remboursera le Client de l’ensemble des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la lettre recommandée.

(iv) En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client sera informé au plus tôt. Lysi France se réserve dans cette hypothèse la possibilité de fractionner la commande en livrant les produits disponibles et celle de fournir un bien ou un service d’une qualité et d’un prix équivalents. Dans ce dernier cas, les frais de retour liés à l’exercice par le Client de son droit de rétractation seront à la charge de Lysi France. Dans l’hypothèse où Lysi France ne fournirait pas un prdouit d’une qualité et d’un prix équivalents, Lysi France s'engage à le rembourser sans délai de la somme correspondante et, au plus tard, dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées par le Client. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque.

9.2. Réception

(i) La livraison s'entend de la remise des produits à l’adresse indiquée lors de la commande. Lysi France procède à la livraison des produits en faisant appel, le plus souvent, aux services de La Poste.

Le Client reconnaît à ce titre que les renseignements relatifs à l’adresse de livraison sont essentiels : informations précises, exhaustives, indiquant les spécificités pour accéder au lieu indiqué. En cas d’impossibilité de livraison du fait d’une adresse erronée, d’informations inexactes, de difficultés d’accès, de non réception ou retiraison du colis dans les délais prévus par les services postaux, de nouveaux frais de livraison devront être réglés avant toute nouvelle livraison.

(ii) Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés,...) et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, devront être impérativement indiquées par mail à : contact@lysi-france.com le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Lysi France dans son ensemble et dans son emballage d'origine, par La Poste en « colis suivi » à l'adresse figurant l’article 1 ci-dessus, et ce dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la livraison.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Lysi France par téléphone ou mail.

 

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Dans cette hypothèse, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Lysi France.

 

 

10. Garantie

 

En cas de défaut de conformité, Lysi France s’efforcera de remplacer le produit sans aucun frais pour le Client.  La procédure à respecter est celle définie à l’article 9.2 (iii) ci-dessus.

 

Si le remplacement était impossible, le Client pourrait rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix.

 

En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité et de vices cachés conformément aux dispositions légale en vigueur et notamment celles ci-dessous :

 

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-              correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à le Client sous forme d'échantillon ou de modèle

-              présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 
 

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 
 

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

11. Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de rétractation de trente (30) jours à compter de la réception du colis (date de la Poste faisant foi) pour retourner sa commande. Le ou les produits doivent être retournés obligatoirement dans leurs emballages d'origine, en parfait état, non descellés, en parfait état de revente et accompagnés de la facture ou copie de la facture correspondante, par voie postale exclusivement.

Le ou les produits sont alors remboursés au tarif figurant sur la facture, à l'exception des frais de retour qui demeurent à la charge du client.

Les retours sont à effectuer à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes.

Tout produit retourné impropre à une nouvelle commercialisation à l’état neuf (produit incomplet, abîmé, endommagé, sale, absence d’emballage, de notices d’origine, etc…) ne sera pas repris.

 

 

12. Responsabilité


(i) Lysi France propose sur le site www.lysi-france.com des produits conformes à la législation française et ne saurait donc être responsable pour non-respect de la législation d’un autre pays.

 

La responsabilité de Lysi France ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

 
(ii) De même, la responsabilité de Lysi France ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.


(iii) Enfin, la responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

13 . Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

14. Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Lysi France intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives le concernant en écrivant :

  •  par courrier et en justifiant de son identité à Lysi France : LYSI France - 6 Rue Nationale à Générac (30510),
  • par mail à l’adresse suivante : contact@lysi-france.com

 

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client donne son consentement à l’utilisation, par Lysi France, des données nominatives le concernant et consent à recevoir une Newsletter, et des emails traitants de l’actualité de Lysi France et des produits Omega3.

 

 

 

15. Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.lysi-france.com est la propriété de Lysi France. Lysi France se réserve donc à titre exclusif et pour le monde entier, les droits d’auteur, les marques et plus généralement les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tous les textes, études, illustrations, photographies et images contenus sur le site www.lysi-france.com.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon sanctionné civilement et pénalement.

 

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle de tout ou partie du contenu du site www.lysi-france.com.

 

 

16. Dispositions générales

 

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

 

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

 

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.


 
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